Intervention de Dominique Watrin

Pour ma part, je ne me reconnais pas complètement dans la proposition qui nous est soumise.

Nous avions proposé dans notre rapport d’information commun la mise en place d’un système unique d’autorisation rénové. Qui dit « rénové » dit « construction » d’un système pour répondre aux besoins identifiés. C’est pourquoi je ne saisis pas tout à fait la logique qui sous-tend cet amendement, d’autant qu’on parle d’un agrément.

J’ai cru comprendre que les auteurs de l’amendement ont la volonté d’unifier le régime de l’agrément et celui de l’autorisation en matière d’évaluation : les exigences en termes d’évaluation externe sont plus fortes pour ce qui concerne le régime de l’agrément – les services sont évalués tous les cinq ans, sauf certification –, alors que les services autorisés pendant quinze ans ne sont soumis qu’à deux évaluations externes. En ce sens, je comprends cette proposition. Mais certains de nos collègues soulignent des contradictions avec le rapport d’information que j’ai cosigné, car la proposition qui nous est faite ne reprend pas exactement la nôtre.

Afin de ne pas allonger le débat, j’expliquerai, lors de l’examen d’un amendement que je présenterai ultérieurement, notre position : nous voulions, me semble-t-il, améliorer la qualité des prestations et l’emploi, ce qui suppose un cahier des charges nouveau, rénové.