Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ne mélangeons pas l’amendement qui nous est présenté et l’article 32 bis, qui traite du rapprochement des régimes de l’agrément et de l’autorisation, comme vient de l’indiquer mon collègue Dominique Watrin. Il s’agit là de deux choses différentes.

Par cet amendement, ma collègue Élisabeth Doineau, à laquelle je me suis associé, et les membres du groupe UDI-UC ont voulu envoyer un signal fort aux entreprises privées qui relèvent, pour la plupart, du régime de l’agrément. Le système que nous proposons dans notre rapport d’information, « un système d’autorisation rénové » – le problème n’est pas sémantique, je ne suis pas attaché à ce nom –, vise à assurer la qualité de la prestation, qu’elle soit fournie par des entreprises privées ou des organismes associatifs ou publics.

En fait, par cet amendement, nous voulions préciser à toutes les entreprises privées que le cahier des charges national de l’agrément sera repris. D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la définition du CPOM comprend, pour une grande part – cela figure à l’article 31 –, le cahier des charges de l’agrément.

Si mon collègue Longeot en est d’accord, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il retire l’amendement, d’autant que j’ai l’impression que celui-ci nous détourne de l’objet – essentiel – visé à l’article 32 bis.