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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Gérard Roche, corapporteur :Nous considérons que les 1° et 2° du nouvel article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles sont suffisamment détaillés. Les précisions qu’il est proposé d’apporter sont d’ordre réglementaire et non législatif.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
