Intervention de Roger Karoutchi

Je vois que je suis cosignataire de cet amendement, je vais donc le présenter…

Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux qui relèvent des compétences des conseils généraux.

Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations. Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ces publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour ce qui concerne toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des conseils généraux, qu’il s’agisse des aides extralégales – les caisses de retraite – ou de la prise en charge de la petite enfance.