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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 31
Gérard Roche, corapporteur :Notre collègue René-Paul Savary a proposé cet amendement à la fin d’une semaine un peu chaude, dirais-je, avec l’examen de l’article 32 bis, que nous allons examiner dans un instant.
La conclusion des CPOM ne remet pas en cause la liberté tarifaire des services agréés pour l’exercice d’activités n’ayant pas vocation à faire l’objet d’un tel contrat. L’amendement n’a donc pas lieu d’être.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
