Intervention de Françoise Laborde

Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur de l’aide à domicile, comme dans les autres secteurs du médico-social. C’est pourquoi nous proposons que le Conseil national d’évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entraînent des incidences financières pour les collectivités territoriales.

Il convient également de mieux encadrer les dépenses découlant des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.

Enfin, il importe de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux.