Intervention de Gérard Roche

Cet amendement soulève la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur les dépenses des autorités financeurs. C’est justement en raison de l’impact qu’elles ont sur les finances publiques qu’elles sont soumises à une procédure d’agrément spécifique. En effet, un accord collectif ne peut entrer en vigueur dans le secteur que lorsqu’il a reçu l’aval du ministre compétent, après avis de la Commission nationale d’agrément compétente en la matière.

Le présent amendement vise à supprimer cette commission. Il prévoit, en revanche, que toute convention collective ou tout accord de retraite ne pourrait entrer en vigueur que sous réserve d’être compatible avec les enveloppes limitatives de crédits applicables en la matière – c’est un argument parlant !

Par ailleurs, les accords nationaux et les accords d’entreprise ou d’établissement pour des structures dépendant de plusieurs départements ou régions devraient être soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

Enfin, les autres accords d’entreprise ou d’établissement seraient soumis à l’agrément de l’autorité de tarification.

Cet amendement, qui est régulièrement présenté, je le répète, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait toujours l’objet des mêmes commentaires. Pourquoi supprimer la Commission nationale d’agrément alors que celle-ci a précisément pour mission de s’assurer de la compatibilité des accords avec les enveloppes de crédits disponibles ? Pourquoi confier son rôle au Conseil national d’évaluation des normes ? Les conseils généraux ne sont pas mieux représentés au sein de cette instance, avec neuf représentants de l’État et quatre représentants des conseils généraux, qu’au sein de la Commission nationale d’agrément, qui comprend six représentants de l’État et trois représentants des conseils généraux. De surcroît, est-il opportun de demander aux représentants des régions, des communes ou des intercommunalités, qui n’ont aucune compétence en matière de tarification des établissements et services médico-sociaux, de se prononcer sur les conventions collectives applicables dans le secteur médico-social ?

Enfin, l’amendement est lourd de conséquences pour les autorités de tarification, puisqu’il fait peser sur elles une nouvelle obligation d’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement. Les départements souhaitent-ils réellement se voir appliquer cette nouvelle charge ? Que se passera-t-il quand il existe plusieurs autorités de tarification ?

On l’a vu récemment, les associations prestataires de services ont des difficultés financières. Grâce à certaines actions, on a pu augmenter d’un point les salaires dans certaines structures, ce qui va leur donner une bouffée d’oxygène.

Au vu de cette longue explication, …