Intervention de Gérard Roche

Nous abordons un point très important de notre débat qui a été bien préparé par la commission et par les groupes politiques. Il porte sur une préconisation formulée dans le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin : la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément vers un régime unique pour les services d’aide à domicile.

Ce sont en effet deux régimes très différents, puisque l’autorisation est accordée par les conseils généraux alors que l’agrément est délivré par l’échelon national. Les tarifications en vigueur dans ces deux systèmes sont également différentes.

Surtout, un certain nombre de facteurs mettaient la commission sous pression et nous obligeaient à prendre une décision.

D’abord, les prestataires privés considèrent l’activité des prestataires autorisés comme une forme de concurrence déloyale au point qu’ils ont déposé à Bruxelles un recours, et ils obtiendront certainement gain de cause.

En outre, certains bénéficiaires d’un plan d’aide rencontrent des difficultés : il s’agit des personnes relevant surtout des GIR 1, 2 et 3 et qui doivent choisir entre un service de prestataire autorisé remboursé pratiquement en totalité par l’APA et un prestataire privé pratiquant son propre tarif et dont le coût n’est pas pris en charge totalement, de sorte que le reste à charge peut être très lourd pour des personnes grabataires.

Enfin, comme l’a souligné M. Watrin, les exigences en matière de qualité sont également un peu différentes, puisque les services agrémentés sont évalués tous les cinq ans, alors que l’autorisation peut être valable pendant quinze ans.

Il fallait donc résoudre ce problème et le travail a été tellement difficile que, moi qui suis du Languedoc et un peu bavard, je me contenterai de lire à la lettre l’objet de cet amendement, car tous les mots comptent.

La convergence des régimes d’agrément et d’autorisation vers un régime unique pour les services d’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes au mois de juillet 2014. Elle doit malgré tout s’effectuer de façon progressive et dans le cadre d’une concertation permettant d’associer les représentants des services d’aide à domicile et les élus.

Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à ce que l’application de l’article 32 bis créant un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile à l’horizon 2021 soit précédée d’une expérimentation conduite dans au moins trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018, cela afin de limiter les éventuels dégâts.

En tout cas, cette convergence paraît non seulement souhaitable, mais aussi inéluctable. Les grands bénéficiaires en seront les personnes âgées.