Intervention de Laurence Rossignol

Mais la difficulté de la simplification est à la hauteur de la complexité du problème. Pour dire les choses clairement, il existe deux régimes pour les services d’aide à domicile : le régime des services autorisés par les conseils généraux et le régime des services agréés par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le régime de l’agrément résulte de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale de 2005. J’ai coutume de dire qu’on ne rédigerait pas aujourd’hui le même texte étant donné les enseignements acquis depuis et qu’il eût été judicieux d’exclure les services auprès des personnes âgées ou des personnes vulnérables du dispositif global.

Quoi qu’il en soit, telle est la situation : 8 000 services, de nombreux emplois, et une répartition entre les services agréés et autorisés qui ne répond en fait à rien de schématique ou de simpliste. On aurait en effet tendance à penser que les uns sont délivrés par les prestataires privés et les autres par des associations, alors qu’en fait c’est infiniment plus mélangé.

Quelques chiffres suffisent à le montrer : 36 % de ces services évoluent sous le régime de l’autorisation, mais ils représentent 50 % des heures de travail. En outre, parmi les structures autorisées, 14 % sont des entreprises privées, mais 56 % des associations et des CCAS évoluent quant à eux uniquement sous le régime de l’agrément.

Bref, la situation est complexe et nous continuons à travailler pour la rendre plus simple. À cet égard, je salue le travail de MM. Vanlerenberghe et Watrin, ainsi que celui des députés, Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti, qui réfléchissent sur le même dossier.

La coexistence des deux régimes pose de nombreux problèmes. Vous avez évoqué, monsieur Roche, la plainte pour concurrence déloyale qui a été déposée à Bruxelles, mais ces deux régimes renvoient aussi à des inégalités territoriales.

Dans certains territoires, notamment ceux où l’on peut se rendre chez toutes les personnes âgées en métro, les structures d’aide à domicile sont pléthore.

Par exemple, quand vous tapez dans un moteur de recherche le nom d’une commune de la région parisienne reliée au métro suivi des mots « services à domicile »…