Intervention de Laurence Rossignol

Tout au contraire, dans certains cantons – vous en avez certainement tous un en tête, mesdames, messieurs les sénateurs –, il n’y a en tout et pour tout qu’une seule structure pour couvrir les besoins.

Cette multiplication n’est donc pas toujours associée à une meilleure qualité de l’offre ni à une meilleure couverture du territoire. Nous sommes par conséquent parfaitement d’accord sur la nécessité d’aller vers une unification des régimes.

Pour autant, reste à savoir à quel rythme il convient d’avancer vers cette unification et comment travailler à cette fin en concertation avec le secteur de l’aide à domicile. Comme on n’a pas manqué de le rappeler au cours du débat, ce secteur est sensible ; il connaît par endroits des difficultés économiques. Il faut donc le faire évoluer avec précaution et surtout l’associer aux décisions.

En conclusion, je note la volonté de la commission de procéder de manière expérimentale, au cours du délai de cinq ans avant l’application du présent article, et de prendre le temps de l’évaluation. Bien sûr, le Gouvernement va continuer de travailler sur le sujet, notamment en accompagnant le travail réalisé au Sénat. Cependant, compte tenu non seulement de la sensibilité du secteur, mais aussi du risque d’inflation des coûts que l’on ne peut pas exclure pour les départements – l’unification des deux régimes peut conduire, même si ce n’est pas systématique, à une augmentation du nombre de prestations tarifées –, le Gouvernement ne peut soutenir la proposition de la commission et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 287.