Intervention de Dominique Watrin

C’est pourquoi, puisqu’il faut bien parler du financement de la prise en charge de la qualité, à laquelle nous aspirons, la proposition principale de notre rapport est de voir ce différentiel assumé en totalité par l’État, ce qui représente une dépense de plusieurs centaines de millions d’euros. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine en faveur des départements qui n’ont pas fait les efforts nécessaires de tarification, nous avons suggéré que l’État prenne à son compte la partie supérieure à la moyenne des tarifs départementaux constatés actuellement.

On me répliquera que cette proposition est utopique, que l’État n’en a pas les moyens. Cette solution tendrait néanmoins à rééquilibrer les choses. Je rappelle en effet que la loi de 2002 proclame le partage à égalité de la dépense liée à l’APA. Or, actuellement, 70 % de cette dépense est le fait des départements !

Je voudrais également renvoyer au pacte de confiance et de responsabilité, passé entre l’État et l’Assemblée des départements de France, l’ADF, que beaucoup semblent avoir oublié. Ce document, signé par le Premier ministre et le président de l’ADF, prévoyait des mesures immédiates de transfert des frais de gestion, accordait aux départements la possibilité d’augmenter les droits de mutation, et traitait de péréquation, notamment. Vous connaissez cela aussi bien que moi, mes chers collègues.

Or il est bel et bien inscrit dans le contrat que l’État prend la mesure de la charge financière croissante supportée par les départements depuis 2002 au titre des missions de solidarité universelle – RSA, PCH et APA – et apporte des solutions pour atténuer le reste à charge dans le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie.

Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie.

Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public, pour mieux rémunérer les services d’aide à domicile, sans contrepartie. Dans le rapport que j’ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, on peut lire que la réforme est urgente ; il faut restructurer tout ce secteur pour garantir la qualité du service. Il convient néanmoins d’avoir une chose à l’esprit : les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les conseils départementaux. C’est aussi cela la règle du jeu du passage à un système unique d’autorisation !

Cette réforme semble plus que nécessaire. Le passage d’un régime unique d’autorisation à cinq ans, tel qu’il était initialement proposé par la commission des affaires sociales, était, pour les départements, une occasion à saisir. Cela aurait permis de régler de nombreuses questions. Mme la secrétaire d’État a souligné, par exemple, l’insuffisance du nombre de SPASAD sur les territoires. Avec la restructuration proposée, il aurait été possible d’encourager et de réorganiser l’offre, en imposant un volume minimal d’activité, ceci afin d’éviter son émiettement, que l’on constate aujourd’hui. Il aurait également été possible d’améliorer la qualité des prestations et de l’emploi. Le temps de la concertation était respecté, ce me semble, grâce à la fixation du délai de cinq ans.

En comparaison, le dispositif de l’amendement défendu par les corapporteurs m’apparaît comme un recul. Par conséquent, je ne le voterai pas. Je vous invite en revanche, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 261, que nous examinerons dans quelques instants.