Intervention de Jean-Noël Cardoux

À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque.

Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan.

Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système actuel se fait sentir partout. Tout le monde la souhaite, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe la mentionne, et Mme la secrétaire d’État l’a défendue.

Il me semblerait donc désastreux de ne pas envoyer, à travers ce texte, de signal fort aux intervenants du secteur de l’aide à domicile. C’est ce qui se passera demain, lorsque nous achèverons l’examen du présent projet de loi, si l’article 32 bis n’est pas modifié par l’amendement que nous examinons.

On a pu considérer que, dans sa rédaction initiale, cet article allait peut-être trop vite et trop loin. Il a donc semblé nécessaire de l’amender.

Deux points de vue se sont en effet opposés à son sujet.

D’une part, les départements ont très rapidement calculé que les CPOM qu’ils devaient conclure entraîneraient des conséquences financières importantes, inflationnistes.

D’autre part, les intervenants privés du secteur de l’aide à la personne en ont conclu que les départements ne signeraient pas avec eux un tel contrat, ce qui affecterait leur activité.

Tels sont les obstacles décelés par ces deux types d’acteurs à la lecture de la rédaction initiale de cet article.

L’amendement défendu ici tend à permettre la mise en place d’une expérimentation par des départements volontaires pendant une durée de deux ans. Ce faisant, il vise à envoyer de manière immédiate un signal fort aux acteurs du secteur, tout en essayant d’étaler l’application du dispositif dans le temps.

Surtout, madame la secrétaire d’État, notez bien que, eu égard à sa rédaction, l’amendement vous laisse la main : la composition et les objectifs du groupe de travail qu’il vise à créer seraient en effet déterminés par décret. Vous tiendriez donc les leviers réglementaires de l’action, ce qui semble aller tout à fait dans le sens de vos souhaits.

Telles sont les observations que je voulais faire, afin de vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance de ce débat.

Je veux dire maintenant quelques mots de la philosophie de ces dispositions. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et vous l’avez parfaitement souligné, madame la secrétaire d’État, nous sommes là au cœur des ambigüités de la loi de 2005, dont l’objet était à la fois de déterminer les conditions de prise en charge en matière sociale des personnes les plus démunies et les plus dépendantes par les départements et de créer un gisement d’emplois d’aide à la personne dans le secteur concurrentiel.

Faire coïncider en un même texte ces deux ambitions était utopique.