Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je ne reviendrai pas sur les arguments que Dominique Watrin a développés.

Mme la secrétaire d’État a souligné tout à l’heure que neuf de nos treize propositions avaient été reprises. J’aimerais revenir sur l’une de nos idées fortes : l’instauration d’un tarif national qui serait revu en fonction de l’étude des coûts. À mes yeux, cette mesure devrait servir de base à l’expérimentation qui sera conduite en cas d’adoption du dispositif envisagé.

Mme la secrétaire d’État nous a également exhortés à prendre le temps de la concertation. C’est précisément ce que nous faisons. Je le rappelle, l’amendement n° 287 tend à la mise en place par le Gouvernement d’« un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile – la profession sera donc largement représentée – et les élus ». C’est peut-être sur ce dernier point que le bât blesse. Mais il me semble important que les élus départementaux, voire nationaux, soient associés à la démarche. Au demeurant, la composition du groupe de travail relèvera du Gouvernement et ses missions seront fixées par décret.

Dans une expérimentation, il est essentiel d’avoir les idées claires sur les objectifs. Contrairement à ce que laissait entendre M. Karoutchi, nous savons parfaitement où nous allons. Notre rapport fait suite à des auditions, et nous prenons en considération les différents acteurs de l’aide à domicile.

Tout le monde est favorable à un système unique. L’enjeu est bien de définir les relations qui doivent exister entre les différents organismes et le département, à travers le CPOM, pour parvenir à maintenir un équilibre financier qui ne soit pas inflationniste. Nous connaissons les limites, qui ont d’ailleurs été rappelées.

À l’origine, la part de l’État dans le financement de l’APA devait être de 50 %. Elle est aujourd'hui de 28 %. Mme la secrétaire d’État propose de la porter à 36 %. Ce serait évidemment un progrès. Mais l’engagement de l’État, c’était de faire moitié-moitié. Il y a encore de la marge !

Les moyens financiers font défaut. Les 650 millions d’euros qui ont été évoqués, dont les 350 millions d’euros fléchés sur l’APA, ne sont pas suffisants. Certes, c’est ce qui figurait dans notre rapport.

Cela dit, nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté. Il serait dommage d’achever ce débat sans avoir trouvé de solution d’avenir. Or l’avenir, c’est la convergence du système d’agrément et du système d’autorisation. « Autorisation rénovée » ? « Agrément rénové » ? Peu importe les termes ; c’est juste un problème sémantique ! L’essentiel, c’est le contenu. Quel sera le montant de l’enveloppe consacrée au financement de tous les services ? Je le rappelle, la population vieillit, et les besoins augmentent.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe voteront l’amendement n° 287.