Intervention de Gérard Roche

Je tiens à rendre hommage au travail de la commission des affaires sociales, qui nous a permis de présenter cet amendement assez consensuel. Je salue notamment l’action de Jean-Noël Cardoux, qui nous a beaucoup aidés à trouver une solution.

Nous sommes confrontés à une réelle difficulté : le divorce total entre les entreprises privées sur le terrain et les fédérations nationales. Les premières soutiennent la démarche envisagée, au point d’aller plaider en ce sens à Bruxelles. Les secondes, qui représentent de plus grosses entreprises, ont mené une intense activité de lobbying contre notre amendement au cours de ces derniers jours.

Il y a effectivement une véritable peur, pour ce qui concerne la question financière, de la part des conseils généraux. Lorsque je présidais le département de la Haute-Loire, j’ai fait procéder à un calcul : si nous consacrons 14 millions d’euros à l’APA à domicile, le surcoût s’élève environ à 140 000 euros. Un certain nombre d’heures de travail sont décidées dans le cadre des CPOM, mais leur exécution se répartit entre le secteur privé et le monde associatif. En effet, dans la loi de 2005, on a mélangé le service privé et le service public. Il faut sortir de cette impasse.

Je souhaite rassurer les présidents des conseils généraux. Il y a aura bien un surcoût, mais le nombre d’heures ne sera pas multiplié par la démarche que nous engageons.

En réalité, ce sont les associations qui, en tant que prestataires de services, devraient se plaindre. Alors qu’elles sont déjà en difficulté, leur personnel n’effectuera pas les heures de travail qui seront prises en charge par le secteur. Certes, la situation des personnels s’est améliorée, grâce au point supplémentaire. Mais les difficultés demeurent, d’où la nécessité d’instaurer le tarif national de référence. À mon avis, les prestataires associatifs seront beaucoup plus touchés que les prestataires privés, pour lesquels le régime d’autorisation représentera une aubaine. C’est d’ailleurs ce qui rend délicate la compréhension du problème.

Madame la secrétaire d’État, la commission des affaires sociales du Sénat est déterminée à explorer une telle piste. Cette évolution nous paraît inéluctable. Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur notre amendement. Je m’attendais plutôt à un avis…