Intervention de Gérard Roche

Ne mélangeons pas tout, monsieur Vasselle. Les différences constatées entre les aides à domicile – il ne faut plus dire « aide-ménagères » ! – prises en charge soit par les caisses de retraite, soit par l’APA tiennent à un problème de dépendance. Une personne relevant du GIR 6 ou du GIR 5 est prise en charge par les caisses de retraite, alors que celle qui relève du GIR 4 l’est par le département. Les caisses de retraite ont souvent une enveloppe budgétaire contrainte. Quand elles arrivent au plafond, elles ne payent plus ou elles réduisent le remboursement des heures. Dès lors, des personnes relevant du GIR 5 demandent à leur médecin de les classer en GIR 4, afin de pouvoir être prises en charge par le département via l’APA. Ainsi 70 % des bénéficiaires de l’APA relèvent du GIR 4. C’est évidemment disproportionné ! Nombre d’entre eux sont en réalité des « GIR 5 » devenus de pseudos « GIR 4 ».

La commission tient beaucoup à l’amendement n° 287. Toutefois, ayant bien entendu l’observation de M. Karoutchi, j’accepte, en son nom, de le rectifier pour préciser que l’expérimentation est menée dans au moins trois départements « volontaires ».