Intervention de Gérard Roche

Cet amendement a trois objets.

Tout d’abord, il vise à préciser le contenu des informations qui seront indiquées dans le cahier des charges applicable aux services autorisés ; de telles précisions sont davantage d’ordre réglementaire.

Il tend ensuite à la réalisation d’une évaluation externe tous les cinq ans. Cette précision n’est pas utile à partir du moment où s’appliqueront les règles qui sont en vigueur pour l’ensemble des structures médico-sociales, sans parler de l’expérimentation qui vient d’être votée.

Il vise enfin la fixation d’un tarif national de référence. Cette précision risque d’entraîner des coûts pour les départements. Même si la mesure est absolument nécessaire, nous devons bien peser le pour et le contre. Il convient véritablement de prendre le temps de réfléchir à l’établissement d’un taux adéquat. La mise en place d’un régime unique d’autorisation envisagée au travers de cet amendement n’est pas contraire à la disposition qui a été votée. Néanmoins, la disposition ne correspond pas tout à fait à l’esprit d’expérimentation que nous avons souhaité promouvoir.

La commission a donc émis un avis défavorable, sans aucune agressivité, car nous devons travailler ensemble.