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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 36, amendement 16
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mmes Campion, Meunier, Bricq, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 263 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° ter a. La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b. les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 16.
