Intervention de Claire-Lise Campion

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une aide en faveur des proches assurant une présence ou un soutien indispensables à une personne en perte d’autonomie bénéficiaire de l’APA. Au-delà d’un simple soutien financier, il s’agit de reconnaître le rôle essentiel des aidants et la difficulté de leur tâche.

Le montant maximal de cette nouvelle aide pourrait atteindre 500 euros par an, sans incidence sur le plafond des allocations perçues par le bénéficiaire au titre de l’APA. Il s’agit donc d’un apport substantiel.

Cependant, un rescrit de l’administration fiscale précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux, ce qui abaisse de fait le niveau de dédommagement des aidants.

Cette doctrine de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », qui vise à reconnaître le rôle important des aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager à hauteur soit de 3, 65 euros, soit de 5, 48 euros par heure, selon les circonstances.

Afin de donner toute son efficacité à cette aide, nous proposons, à l’instar de la prestation de compensation, que les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées soient explicitement exonérées de l’impôt sur le revenu.