Intervention de Gérard Roche

Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Gérard RocheGérard Roche, corapporteur :

Ces amendements, que nous avions rejetés en commission, visent à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées à un aidant familial au titre de la PCH.

Cette proposition, qui peut sembler légitime, devrait être davantage étudiée, afin d’évaluer ses répercussions non seulement sur les recettes de l’État, mais aussi sur les choix d’accompagnement arrêtés par les bénéficiaires de la PCH.

En effet, une telle proposition ne risque-t-elle pas de créer un biais en faveur des aidants familiaux, alors que l’état de la personne handicapée nécessiterait justement de faire appel à un professionnel ?

C’est en raison de ce risque d’effet pervers, lequel s’opérerait au détriment de la personne handicapée, que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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