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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mars 2015 à 14h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 36
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, dont l’objet – l’instauration d’une exonération d’impôt – relève exclusivement d’une loi de finances au regard des règles de bonne gestion que le Gouvernement s’est fixé et non d’un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Je vous suggère, madame Campion, monsieur Watrin, d’aborder cette question lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
