Intervention de Jean-Noël Cardoux

Madame la secrétaire d’État, je rejoins vos propos : cet amendement relève d’une loi de finances.

Madame Campion, on ne peut que souscrire à votre objectif de solidarité envers les personnes handicapées. Je pense toutefois que votre proposition pose un grave problème de fond.

Comment peut-on subordonner l’assujettissement d’une prestation à l’impôt sur le revenu en fonction de son objectif ? Le principe même de l’impôt sur le revenu est d’assujettir aux prélèvements fiscaux tout revenu, quelle qu’en soit la destination.

Si j’exagère à dessein votre propos, les revenus perçus à raison d’une prestation relevant d’un bon sentiment, d’une action de solidarité doivent être exonérés d’impôt sur le revenu, et ceux qui sont, sinon mauvais, du moins beaucoup plus prosaïques doivent être imposés.

Une telle mesure ouvrirait une brèche extrêmement grave dans l’application de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu qui figure dans le code général des impôts. Par ailleurs, si une telle disposition devait lui être déférée, je me demande quelle serait la réaction du Conseil constitutionnel au regard du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.