Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement présenté par M. Desessard vise à rétablir l’article 37 en lui apportant trois innovations par rapport à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. J’en reviens à la créativité dont nous parlions tout à l’heure…

La première innovation consiste à mentionner explicitement que les services à la personne agréés peuvent participer à l’expérimentation, la deuxième à supprimer l’obligation d’agrément comme service à la personne pour les services médicosociaux qui n’en disposent pas et la troisième à exclure les salariés en emploi direct des dérogations et des compensations à celles-ci.

Je suis favorable à l’amendement n° 199 rectifié, qui tend à rétablir l’article 37 dans la rédaction initiale du Gouvernement. En effet, le sujet est trop délicat pour que l’on ajoute des innovations supplémentaires, s’agissant d’une expérimentation extrêmement intéressante, mais qui doit s’articuler avec le droit du travail français, qui n’est pas le même que celui du Québec. Il faut certes être innovant, mais aussi songer à respecter notre code du travail.

La rédaction initialement proposée par le Gouvernement pour l’article 37 conciliait ces deux impératifs, raison pour laquelle je souhaite qu’on ne s’en éloigne pas trop. Je serai donc défavorable à l’amendement n° 76, si M. Desessard ne le retire pas au profit de l’amendement n° 199 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable.