Intervention de Gérard Roche

Cet amendement prévoit, d’une part, d’augmenter chaque année la fraction de CSG affectée à la CNSA et, d’autre part, de créer une contribution de 0, 3 % sur les dividendes des entreprises.

La commission est défavorable à la seconde mesure, car elle pourrait nuire à l’attractivité de la France pour ce qui concerne l’installation de nouvelles entreprises, étrangères ou non, ce qui serait inopportun en période de chômage.

Par ailleurs, madame la sénatrice, j’observe que votre groupe, pour des questions de principe, a refusé à deux reprises, dans le cadre de ma proposition de loi et en commission, lorsque j’ai proposé un amendement à cet effet, d’étendre la journée de solidarité aux non-salariés. En effet, vous n’étiez pas favorables à la contribution de solidarité pour l’autonomie. La première fois, vous avez voté contre, et la seconde fois, vous n’avez pas pris part au vote…

Par ailleurs, si l’on peut comprendre que vous déposiez cet amendement pour des raisons de philosophie politique, ses conséquences devraient être néanmoins évaluées. Mais les facteurs dont il faudrait alors tenir compte sont si nombreux ! Ce soir, je crois que le sujet nous dépasse un peu …

S’agissant du glissement d’une partie de la CSG vers la CNSA, pourquoi pas ? Un point de CSG représente environ 10 milliards d’euros par an, 90 milliards d’euros de la CSG reviennent à la sécurité sociale, tandis que 1, 1 ou 1, 2 milliard se répartit actuellement sur les diverses sections du budget de la CNSA. Si l’on augmente le prélèvement sur la CSG au profit de la CNSA, on augmente ainsi le déficit de la sécurité sociale. C'est un phénomène de vases communicants…

La commission est donc défavorable à l'amendement, pour ce qui concerne les deux mesures qu’il tend à instaurer.