L'amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441–2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ;
La parole est à M. Jean Desessard.