Intervention de Jean Desessard

Cet amendement a pour objet de sécuriser l’agrément délivré par les conseils généraux aux accueillants familiaux.

Ceux-ci sont en effet tenus d’établir un contrat les liant avec la personne qu’ils accueillent à leur domicile. Ce contrat comprend un certain nombre de clauses, notamment sur les conditions d’accueil et la rémunération.

L’agrément délivré par le conseil général peut être retiré dans deux cas de figure : en cas de non-souscription d’un contrat d’assurance par l’accueillant ou si le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition des pièces – c'est-à-dire le loyer – est manifestement abusif.

C’est précisément la mention « manifestement abusif » qui pose problème, celle-ci étant en effet actuellement sujette à diverses interprétations – ce sont les professionnels qui nous le disent – et source de multiples litiges.

Par cet amendement de précision, nous entendons donner des bases plus solides à cette mention en nous fondant sur l’article 35 bis du code général des impôts, qui fait référence à un prix de location fixé « dans des limites raisonnables ».

Cette formulation, qui garantit une plus grande sécurité juridique, limitera les litiges.