Intervention de Laurence Rossignol

L’objet du I de l’article 35 bis du code général des impôts est de définir les conditions pour l’obtention d’une exonération fiscale, qui est accordée dès lors que l’indemnité de mise à disposition d’une pièce est fixée dans des limites raisonnables.

Celles-ci sont considérées comme telles dès lors qu’elles sont inférieures à deux plafonds fixés réglementairement : le premier pour l’Île-de-France, le second pour les autres régions du territoire.

L’adoption de cet amendement risquerait d’aboutir au retrait de l’agrément d’accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds, laquelle peut se justifier notamment lorsque le logement est de standing ou situé dans des zones où le coût du foncier est élevé.

Toutefois, il faut rappeler que le président du conseil général est tout à fait habilité à refuser un agrément dès lors qu’il estimerait le montant de l’indemnité abusif.

Monsieur Desessard, l’adoption de votre amendement aboutirait, alors que ce n’est pas du tout votre attention, à décourager l’accueil familial, ce qui est contraire à la volonté du Gouvernement de développer ce mode d’accueil. Par conséquent, celui-ci émet un avis défavorable.