Intervention de Jean Desessard

L’objet de cet amendement est d’éviter tout risque de requalification du contrat d’accueil de gré à gré des accueillants familiaux en contrat de travail.

Comme vous le savez, cette requalification est assortie de l’application intégrale du code du travail, risque important pour les personnes accueillies.

Pour parer ce risque, il est proposé que le contrat de gré à gré des accueillants familiaux s’appuie sur toute une série de dispositions du code de l’action sociale et des familles régissant les contrats des assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.

Les métiers sont proches, les conditions de travail comparables et les contrats des assistants maternels et familiaux peuvent tout à fait servir de base juridique stable pour améliorer le contrat signé par les accueillants familiaux.

Ces derniers ne sont pas des salariés et n’ont pas de lien de subordination avec la personne accueillie.