Intervention de Dominique Watrin

Rien ne sert de réaffirmer, par l’adoption d’un amendement, le rôle de l’État comme garant de l’équité et de l’égalité de traitement entre les citoyens, si c’est pour refuser ensuite une proposition allant dans ce sens, au motif qu’elle serait trop rigide.

Au reste, je ne vois pas en quoi les dispositions que nous proposons ne seraient pas assez souples. Bien sûr, il faut ménager un temps de concertation et d’étude, mais nous ne demandons pas au Gouvernement d’adopter ce décret demain, après-demain, ou même dans un ou dans deux mois.