La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée.
c) Il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Lorsqu’un organisme gestionnaire gère dans le département plusieurs établissements relevant du I, du I bis et du I ter, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu sur l’ensemble de ces établissements.
« Ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens intègre les dispositions des conventions d’aide sociale prévues à l’article L. 342-3-1. » ;
2° L’article L. 342-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non-bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »
La parole est à M. Jacques Mézard.