Intervention de Laurence Rossignol

J’évoquerai l’amendement qui vient d’être présenté en même temps que ce sous-amendement.

L’amendement proposé vise, dans sa première partie, à substituer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, aux conventions tripartites.

Cette excellente proposition va dans le sens des travaux que j’ai souhaité initier, en complément des dispositions du présent projet de loi, sur la modernisation de l’allocation de ressources et sur la simplification de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces travaux, conduits dans le cadre d’un large partenariat sous mon égide, ont déjà permis, grâce à la participation très active des établissements, des gestionnaires et de l’ADF, d’identifier l’intérêt d’une extension des CPOM dans les EHPAD en lieu et place des actuelles conventions tripartites, et de permettre leur conclusion pour un ensemble d’EHPAD relevant d’un même gestionnaire. À ce titre, votre proposition recueille l’accord du Gouvernement.

En revanche, la seconde partie de l’amendement vise à soumettre les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale et occupant une place habilitée à l’aide sociale à un tarif hébergement modulé en fonction de leurs ressources. Une telle mesure aurait une incidence significative pour les résidents et les établissements. Elle ne peut dès lors être dissociée d’une réflexion globale sur la tarification des établissements.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’amendement n° 229 rectifié.