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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 40, amendement 120
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Adnot et Navarro, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non-bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 229 rectifié et 59, ainsi que sur le sous-amendement n° 304 ?
