Intervention de Gérard Roche

Concernant la seconde partie de l’amendement n° 229 rectifié, il arrive en effet que des personnes ne bénéficiant pas de l’aide sociale en raison du niveau de leurs ressources soient hébergées dans un établissement habilité à celle-ci. Proposer que le tarif d’hébergement acquitté par ces personnes soit modulé en fonction de leurs revenus n’est pas forcément une mauvaise idée, mais il convient d’envisager cette question dans le cadre d’une réflexion globale sur la tarification et le reste à charge, qu’il est d’ailleurs urgent d’engager. La commission est donc défavorable à cette partie de l’amendement, et partant favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à la supprimer.

Enfin, l’amendement n° 59, qui a déjà été rejeté en commission, tend à supprimer le renvoi à un arrêté pour définir le seuil d’activité à partir duquel certains établissements et services médico-sociaux doivent obligatoirement conclure un CPOM avec leur autorité de tarification ou leur gestionnaire.

Cet amendement soulève une vraie question. En effet, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a rendu obligatoire, pour certains établissements médico-sociaux, la conclusion d’un CPOM à partir d’un seuil d’activité devant être défini par arrêté. Or cet arrêté n’est toujours pas paru.

Mme la secrétaire d’État nous a expliqué, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qu’il était, en pratique, difficile de prendre cet arrêté, car il n’existe pas « de données suffisamment précises pour définir le seuil d’activité à partir duquel la conclusion d’un CPOM deviendrait obligatoire et pour évaluer avec fiabilité l’incidence des choix opérés ».

Renvoyer à un seuil fixé dans le code de commerce risque également de poser des difficultés. C’est pourquoi la commission est plutôt défavorable à cet amendement.