Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 116 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ;

2° Au 3°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé dans le règlement départemental d’aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l’aide sociale à l’hébergement » ;

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

L’amendement n° 116 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié.