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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 40, amendements 31 227
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 31 et 227 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 31.
