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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 40, amendement 117
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 117, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou par arrêtés du président du conseil départemental » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 31 et 227 rectifié ?
