L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles a créé un régime dérogatoire concernant la procédure budgétaire de certains établissements et services, qui sont tarifés à l’échelon national, par arrêté ministériel. La nature des documents budgétaires qui doivent être fournis par ces structures est également différente et fixée par arrêté ministériel.
Ces amendements prévoient que ce régime spécifique s’applique aux tarifs de référence fixés par les départements, ainsi qu’aux établissements ayant conclu un CPOM.
Or les conséquences pratiques de cet alignement et l’intérêt que pourrait présenter, pour les départements, les structures et les personnes prises en charge, l’adoption de telles dispositions sont loin d’être évidents.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.