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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 40
Gérard Roche, corapporteur :Les MIGAC n’existent actuellement que dans le secteur sanitaire. Faut-il en créer dans le secteur médico-social ? Si oui, selon quelles modalités ? Les réponses à ces questions sont loin d’être évidentes.
De plus, la rédaction de cet amendement pose problème. La possibilité de moduler les tarifs en fonction des MIGAC est introduite à la suite des dispositions relatives au tarif dépendance. Or l’amendement prévoit de définir ces MIGAC au sein de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, qui finance le tarif soins, et non le tarif dépendance. Il y a donc un problème de cohérence de la rédaction de l’amendement.
La commission émet un avis défavorable.
