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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 40
Cet amendement vise à remplacer par des sanctions administratives les sanctions pénales aujourd’hui prononcées à l’encontre des établissements hébergeant des personnes âgées ne respectant pas les dispositions du code de l’action sociale et des familles en matière de remise de contrat, de conformité du contrat et de respect de l’arrêté fixant l’évolution des prix.
Dans un secteur connexe, celui de l’aide et de l’accompagnement à domicile des personnes âgées, pour les mêmes manquements, des sanctions administratives ont été créées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Les agents de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent déjà prendre des sanctions administratives en cas de manquement aux règles d’information sur les prix et les remises de notes. Dès lors, il apparaît plus opérationnel d’harmoniser les sanctions.
Les sanctions administratives sont respectueuses du principe du contradictoire et des droits de la défense. Elles sont mieux comprises par les opérateurs et sont à la fois plus efficaces et plus rapides.
Afin de prévenir tout malentendu, je précise que ne sont pas visés ici les faits de manquement à la bientraitance ou de nature à porter atteinte à la qualité de vie des personnes hébergées.
