Intervention de Annie David

Dans l’objet de l’amendement, il est précisé que les amendes s’appliqueront en cas d’infraction au pourcentage d’évolution du prix. Or ne pas respecter celui-ci équivaut à voler les personnes hébergées, ni plus ni moins !

Une personne qui commet un vol dans un supermarché encourt non pas une sanction administrative, mais une sanction pénale. Les mêmes infractions devant être punies des mêmes peines, nous nous abstiendrons sur cet amendement.