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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 40, amendement 167
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
L'amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, avant les mots : « du code », sont insérées les références : «, L. 314-10-1 et L. 314-10-2 ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
