Intervention de Jean-Noël Cardoux

Mon activité professionnelle passée m’amène à m’interroger sur le dispositif de ces amendements.

Le franchissement du seuil de 153 000 euros déclenche la publicité des comptes, ce qui impose de recourir à un commissaire aux comptes, dans la mesure où publier des comptes non certifiés par un commissaire aux comptes n’a pas de sens. Cela engendrerait des frais non négligeables pour ces établissements.