Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement vise à mieux encadrer la fonction d’administrateur dans les conseils d’administration des établissements.

En effet, de plus en plus d’usagers et de résidants engagent des contentieux tarifaires mettant en cause l’impartialité des membres des organismes gestionnaires.

Il me semble donc utile d’écarter les conflits d’intérêts potentiels en disposant que les représentants des organismes gestionnaires doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateur ou de cadre dirigeant salarié.