Intervention de Gérard Roche

Cet amendement prévoit que les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé depuis au moins trois ans leurs fonctions d’administrateur ou de salarié des organismes qu’ils sont chargés de représenter. Il est proposé d’appliquer les mêmes règles que pour la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Cet amendement soulève deux difficultés.

D’une part, quelles seraient les conséquences pratiques de son adoption ? La précaution prévue n’est-elle pas démesurée et ne risque-t-elle pas de rendre difficile la désignation de ces personnes ?

D’autre part, au niveau régional, il conduirait à ce que s’appliquent deux règles différentes pour les représentants du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale et pour ceux du comité régional de l’organisation sanitaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.