Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 43

Laurence Rossignol, secrétaire d'État :

L’avis est défavorable, car le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes.

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