Intervention de Françoise Laborde

Sans être reconnu comme un établissement de santé, le groupement de coopération sociale, le GCS, peut être autorisé par le directeur régional de l’hospitalisation à en exercer les missions.

Cet amendement vise à reconnaître les GCS et les GCSMS bénéficiaires de cette autorisation comme de véritables établissements. Ils pourraient ainsi participer aux appels à projet de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficulté sociale.