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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Articles additionnels après l'article 44
Gérard Roche, corapporteur :Cet amendement vise à étendre le champ de compétence territoriale des agents de l’État ou des ARS chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La commission y est favorable.
