Intervention de Catherine Di Folco

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de quinze ans depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi, les établissements et services autorisés conjointement par le préfet et le président du conseil général le sont, le plus souvent, pour une telle durée.

Pourtant, cette règle comporte une exception : les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire ceux mettant en œuvre les mesures éducatives et les mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire, sont, aujourd’hui, titulaires d’une autorisation à durée indéterminée. Ainsi, les établissements et services autorisés uniquement par le préfet et intervenant dans le champ exclusif de la protection judiciaire de la jeunesse sont autorisés pour une durée indéterminée.

Cette exception au droit commun n’a pas de justification. Elle crée des difficultés pour les associations gestionnaires dans l’organisation du calendrier des évaluations de leurs établissements et services et induit une inégalité entre les usagers selon le type de structure dont ils relèvent.

En effet, le calendrier de l’évaluation externe est calé sur le renouvellement des autorisations. Il en résulte que les établissements et services autorisés pour une durée indéterminée ne sont pas soumis au calendrier de droit commun de l’évaluation. Ainsi, les établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’assistance éducative ouverts avant 2009 n’ont aucune obligation de procéder à une évaluation externe. Il s’agit pourtant d’une procédure garantissant la qualité de l’accompagnement et le respect des droits des personnes accompagnées.

Dans un objectif d’équité de traitement de tous les usagers, cet amendement vise à unifier la durée des autorisations de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.