Intervention de Gérard Roche

Réunion du 18 mars 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45

Photo de Gérard RocheGérard Roche, corapporteur :

Cet amendement vise à aligner la durée d’autorisation des établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse sur celle des autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux, en particulier ceux qui sont gérés par les départements.

Ces établissements sont en effet soumis à un régime spécifique. Ils ne sont par exemple pas soumis à la procédure d’appel à projet, et doivent obtenir une habilitation tous les cinq ans.

Faut-il pour autant aligner, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, le régime de ces structures sur celui des autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux ? Peut-être, dans la mesure où l’on constate actuellement que des enfants qui auraient dû être accueillis par des établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse le sont en réalité par des établissements gérés par les départements.

Cela étant, une telle question recoupe des enjeux profonds et globaux, qui ont trait à la politique pénale de notre pays et ne peuvent être traités au détour de l’examen d’un amendement à un projet de loi relatif au vieillissement de la population.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

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