Intervention de Françoise Laborde

L’article 45 réforme la procédure d’appel à projet pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

Il prévoit notamment de renommer « commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social » la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social.

On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt de changer la dénomination de cette commission, engagée dans de nombreuses procédures et dont l’appellation figure sur nombre de courriers et d’actes administratifs, simplement pour y faire apparaître le mot « information ».

Le Président de la République s’est prononcé en faveur d’un « choc de simplification ». Je ne crois pas que débaptiser et rebaptiser sans cesse les organes existants s’inscrive dans cette perspective…