L’amendement n° 270, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
le gestionnaire détenteur
par les mots :
les gestionnaires détenteurs
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
dix places ou lits, inférieures à un seuil fixé par décret
par les mots :
30 % selon les modalités fixées par décret
La parole est à M. Dominique Watrin.